Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Proxi'Seniors (Mme Siham Toumi, enseigne « COM25 », SIRET 449 893 221 00035), ci-après « le Prestataire », au bénéfice de toute personne physique, ci-après « le Client ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

1. Identification du Prestataire

Proxi'Seniors (enseigne « COM25 »), représentée par Mme Siham Toumi.

2. Nature des prestations

Proxi'Seniors propose des services d'assistance administrative et numérique au domicile du Client, destinés principalement aux personnes âgées de plus de 60 ans, dans le cadre du service à la personne (SAP). Les prestations comprennent notamment :

• Constitution et suivi de dossiers administratifs (APA, MDPH, CAF, CPAM, retraite, réversion…) ;
• Déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr ;
• Gestion de l'espace Ameli et de la mutuelle ;
• Rédaction et envoi de courriers administratifs ;
• Accompagnement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) ;
• Création et gestion de comptes en ligne ;
• Liaison administrative avec la famille du Client.

Cette liste n'est pas exhaustive. Toute prestation non listée fait l'objet d'un devis préalable.

3. Tarifs et formules

* Crédit d'impôt de 50 % applicable au titre de l'article 199 sexdecies du CGI, une attestation fiscale annuelle étant délivrée au Client.

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés. Toute modification est communiquée au Client avec un préavis d'un mois.

4. Modalités de commande

• Toute commande débute par un bilan gratuit de 30 minutes, sans engagement.
• La commande est formalisée par la signature du contrat de prestation.
• Pour les prestations à la carte, un devis signé par le Client vaut commande ferme.
• Aucune prestation n'est réalisée sans accord écrit préalable du Client.

5. Modalités d'intervention

• Les interventions ont lieu au domicile du Client.
• Les horaires sont fixés d'un commun accord, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30.
• Un compte-rendu est remis au Client après chaque intervention.
• En cas d'empêchement, l'annulation doit être notifiée au moins 24 h à l'avance. Passé ce délai, la prestation est due à 50 %.

6. Facturation et paiement

• Les factures sont émises mensuellement ou à l'issue de chaque prestation, selon la formule choisie.
• Le règlement est exigible dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de Proxi'Seniors, espèces.
• Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une attestation fiscale annuelle est délivrée au Client pour lui permettre de bénéficier du crédit d'impôt.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par e-mail à contact.proxiseniors@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Dans ce cas, si le service est intégralement exécuté avant la fin du délai, le Client perd son droit de rétractation ; en cas d'exécution partielle suivie d'une rétractation, il reste redevable des prestations déjà effectuées (art. L221-25 du Code de la consommation).

8. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Proxi'Seniors s'engage à maintenir une stricte confidentialité sur toutes les informations personnelles, administratives et financières du Client auxquelles elle a accès. Cet engagement persiste après la fin de la prestation.

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse : contact.proxiseniors@gmail.com.

9. Responsabilité

Proxi'Seniors exécute ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Proxi'Seniors ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les organismes administratifs, des délais imposés par ces organismes, ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.

En cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), Proxi'Seniors informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de remplacement.

10. Résiliation

• Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois, par e-mail ou courrier recommandé.
• En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier immédiatement le contrat, après mise en demeure restée sans effet.
• Les prestations réalisées avant la date de résiliation restent dues.

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, outils et méthodes utilisés par Proxi'Seniors restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les utiliser qu'à titre personnel et ne peut les reproduire ou les diffuser sans accord écrit.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige est soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

Médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ci-après : [Médiateur désigné, adresse et site internet à compléter.]

13. Modification des CGV

Proxi'Seniors se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont communiquées au Client avec un préavis d'un mois avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la relation vaut acceptation des nouvelles CGV.